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Nettoyage·le 6 août
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Nettoyage·le 4 août
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Administratif·le 3 août
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📢 Mise à jour importante concernant la recodification de la TVALe Gouvernement a publié l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, qui reporte au 1ᵉʳ janvier 2027 l'entrée en vigueur de la recodification des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).👉 Concrètement, qu'est-ce que cela change ?✅ Le calendrier de la recodification est décalé de quatre mois.❌ En revanche, ce report ne remet pas en cause les réformes de fond de la TVA, notamment la disparition du régime simplifié de TVA prévue au 1ᵉʳ janvier 2027.➡️ Mais cela signifie également que les nouvelles références au CIBS, qui devaient remplacer certaines références au CGI sur les factures, ne devraient finalement entrer en vigueur qu'au 1ᵉʳ janvier 2027 à la place du 1ᵉʳ septembre. (La mention : « TVA non applicable art.293B du CGI » sera remplacée par : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services »).📌 Si, comme moi, vous aviez déjà communiqué sur cette évolution, il est donc nécessaire de mettre à jour le calendrier annoncé.J'attends désormais les précisions de l'administration fiscale concernant les éventuelles mesures transitoires (notamment la période de tolérance pour les anciennes références), afin de vous communiquer une information parfaitement à jour.Comme toujours, je continuerai à suivre ces évolutions et à vous informer.Je suis Delphine de Secrétaire Assistance📞06 86 20 38 62📧 [email protected]💻 https://www.secretaireassistance.fr#RéformeTVA #SecrétaireIndépendante #SecrétaireAssistance #Entrepreneur #FranchisedeTVA

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