Mentions légales sur devis et factures : ce que tout indépendant doit savoir

Mentions légales sur devis et factures : ce que tout indépendant doit savoir

 

Vous êtes indépendant, auto-entrepreneur, artisan ou freelance ? La rédaction de devis et de factures conformes à la législation française est indispensable pour éviter tout litige et garantir votre crédibilité professionnelle.

🧾 Les mentions obligatoires sur un devis

Un devis est une proposition commerciale qui engage son auteur dès sa signature. Il doit contenir :

  • Identification de l’émetteur : nom, adresse, SIREN/SIRET, code APE, numéro RCS ou RM
  • Identification du client : nom, adresse, SIRET si entreprise
  • Numéro et date du devis : unique et daté
  • Détail des prestations : description, quantités, prix unitaire
  • Montants : total HT, TVA, total TTC
  • Conditions de vente : délais, livraison, paiement
  • Mention "Devis" ou "Estimation"

📌 Voir les obligations officielles (service-public.fr)

📃 Les mentions obligatoires sur une facture

Une facture a une valeur légale et comptable. Elle doit inclure :

  • Coordonnées de l’émetteur et du client
  • Numéro unique de facture, chronologique
  • Date de livraison ou de prestation
  • Description des biens ou services
  • Montants HT, TVA, TTC
  • Conditions de règlement : date limite, pénalités en cas de retard
  • Justificatif de paiement le cas échéant

💡 Consulter le guide complet LegalPlace

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🎯 Pourquoi c’est essentiel ?

Un devis clair et une facture bien rédigée :

  • Protègent votre activité en cas de litige
  • Inspirent confiance à vos clients
  • Facilitent la gestion comptable

⚠️ Un devis non signé n’a pas de valeur. Un devis signé vaut engagement contractuel. D’où l’importance de toujours formaliser vos échanges.

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