Mentions légales sur devis et factures : ce que tout indépendant doit savoir
Vous êtes indépendant, auto-entrepreneur, artisan ou freelance ? La rédaction de devis et de factures conformes à la législation française est indispensable pour éviter tout litige et garantir votre crédibilité professionnelle.
🧾 Les mentions obligatoires sur un devis
Un devis est une proposition commerciale qui engage son auteur dès sa signature. Il doit contenir :
- Identification de l’émetteur : nom, adresse, SIREN/SIRET, code APE, numéro RCS ou RM
- Identification du client : nom, adresse, SIRET si entreprise
- Numéro et date du devis : unique et daté
- Détail des prestations : description, quantités, prix unitaire
- Montants : total HT, TVA, total TTC
- Conditions de vente : délais, livraison, paiement
- Mention "Devis" ou "Estimation"
📌 Voir les obligations officielles (service-public.fr)
📃 Les mentions obligatoires sur une facture
Une facture a une valeur légale et comptable. Elle doit inclure :
- Coordonnées de l’émetteur et du client
- Numéro unique de facture, chronologique
- Date de livraison ou de prestation
- Description des biens ou services
- Montants HT, TVA, TTC
- Conditions de règlement : date limite, pénalités en cas de retard
- Justificatif de paiement le cas échéant
💡 Consulter le guide complet LegalPlace
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🎯 Pourquoi c’est essentiel ?
Un devis clair et une facture bien rédigée :
- Protègent votre activité en cas de litige
- Inspirent confiance à vos clients
- Facilitent la gestion comptable
⚠️ Un devis non signé n’a pas de valeur. Un devis signé vaut engagement contractuel. D’où l’importance de toujours formaliser vos échanges.
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