Vous lancez votre activité, ou vous vendez depuis des années avec un devis et une poignée de main. Un jour, un client professionnel paie avec trois mois de retard, un particulier conteste une commande en ligne, et vous vous apercevez que vos conditions générales de vente sont absentes, copiées sur un concurrent ou dépassées. Voici ce que la loi impose vraiment, ce qu'il est utile d'ajouter et à qui demander de l'aide pour les rédiger.
Ce que vous allez retenir :
Les CGV sont obligatoires dès que vous vendez à des particuliers ; entre professionnels, elles ne le sont pas, mais si vous en avez, vous devez les communiquer au client professionnel qui les demande. Leur contenu dépend de votre clientèle et de votre mode de vente : en boutique, à distance, biens ou services. Un modèle copié sur internet ne protège pas : faites rédiger ou relire vos CGV par un professionnel du droit.
1. Savoir si vos CGV sont obligatoires
Selon Entreprendre.Service-Public.fr (fiche « Conditions générales de vente (CGV) », consultée le 15/10/2026) :
- Avec des particuliers, les CGV sont obligatoires et doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.
- Entre professionnels, elles ne sont pas obligatoires. Mais si vous en avez établi, vous devez les communiquer à un client professionnel qui les demande.
La même fiche indique qu'à défaut de communication des CGV, l'administration peut prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une entreprise individuelle et jusqu'à 75 000 € pour une société. Elle rappelle aussi qu'un vendeur sans CGV valables perd notamment le bénéfice de ses clauses sur les délais de paiement, la limitation de responsabilité ou la réserve de propriété.
2. Les mentions à prévoir avec des clients professionnels
Entre entreprises, les CGV sont d'abord un outil de paiement. La fiche Entreprendre.Service-Public.fr consultée le 15/10/2026 liste notamment :
| Mention | Ce que prévoit la fiche |
|---|---|
| Conditions de vente et prix | Barème des prix unitaires et réductions éventuelles |
| Délai de paiement | À défaut d'accord, le 30e jour suivant la réception ; au plus 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément convenu |
| Pénalités de retard | Modalités et taux obligatoires, au minimum trois fois le taux de l'intérêt légal |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 €, due dès que le paiement intervient après la date figurant sur la facture |
| Escompte | Conditions à indiquer si vous en proposez |
Ces mentions doivent aussi se retrouver sur vos factures. Un secrétaire comptable peut contrôler que vos modèles de factures sont cohérents avec vos CGV.
3. Les mentions à prévoir avec des particuliers
Avec un consommateur, l'objectif est l'information avant l'achat. Toujours selon la même fiche, les CGV doivent notamment présenter les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, le délai de livraison, l'identité et les coordonnées du professionnel, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Pour une vente à distance, s'ajoutent en particulier le droit de rétractation de 14 jours avec son formulaire type et la question des frais de renvoi. La fiche signale aussi qu'à partir du 19 juin 2026, les contrats conclus en ligne doivent permettre une rétractation en un clic : si vous vendez sur internet, votre site doit en tenir compte, et un professionnel de la création de site internet pourra adapter le parcours.
Pour les prestations de services, d'autres informations sont attendues : forme juridique, numéro d'immatriculation, assurance professionnelle le cas échéant, loi applicable et tribunal compétent.
4. Ce qu'il est utile d'ajouter
Au-delà des mentions obligatoires, quelques clauses évitent des litiges fréquents :
- Acompte et calendrier de paiement, surtout pour les prestations longues ;
- Réserve de propriété, qui permet de récupérer un bien livré et non payé ;
- Modification de commande : comment un changement en cours de route est chiffré et accepté ;
- Annulation par le client professionnel et ses conséquences ;
- Limitation de responsabilité, rédigée avec soin pour rester valable.
Attention : une clause valable entre professionnels peut être jugée abusive face à un particulier. C'est l'une des raisons pour lesquelles beaucoup d'entreprises ont deux jeux de CGV.
5. Qui peut rédiger vos CGV, et pour quel budget
Donner des consultations juridiques ou rédiger des actes pour autrui, à titre habituel et rémunéré, est strictement réglementé en France par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 54 et suivants (cour d'appel de Nancy, page « Professionnels du droit et partenaires », consultée le 15/10/2026). En pratique, vos CGV se confient à un avocat ou à un autre professionnel autorisé à exercer le droit. Les chambres consulaires et les organisations professionnelles proposent souvent des informations et des modèles de départ, à adapter.
Repères de prix, grille de prix btobjob, octobre 2026 :
| Prestation | Minimum | Médian | Maximum |
|---|---|---|---|
| Consultation juridique en cabinet (environ 30 min) | 50 € | 100 € | 150 € |
| Avocat, taux horaire | 50 € | 150 € | 300 € |
Le coût final dépend de votre activité, du nombre de versions (professionnels, particuliers, vente en ligne) et de la spécialité du cabinet. Demandez une convention d'honoraires qui précise le forfait ou le nombre d'heures prévu. Pour trouver un accompagnement, consultez notre fiche assistance juridique.
6. Pro ou jober : à qui confier ce besoin ?
La rédaction ou la relecture de CGV est un travail juridique : elle relève d'un professionnel du droit, assuré pour cette activité. Ce n'est pas une mission pour un jober.
Un jober, particulier qui propose ses services, ou un professionnel de l'assistance administrative peut en revanche vous aider autour : mettre en page le document validé, l'intégrer à vos devis, préparer l'envoi aux clients existants ou classer les versions signées.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Oui dès qu'il vend à des particuliers, comme toute entreprise. Entre professionnels, elles ne sont pas obligatoires, mais elles doivent être communiquées au client professionnel qui les demande si elles existent.
Peut-on copier les CGV d'un concurrent ?
C'est risqué : elles ne correspondent ni à votre activité ni à votre clientèle, et leur texte peut être protégé. Partez de votre fonctionnement réel et faites relire le document par un professionnel du droit.
Faut-il des CGV différentes pour les particuliers et les professionnels ?
C'est souvent préférable, car les mentions obligatoires et les clauses admises ne sont pas les mêmes. Une clause valable avec une entreprise peut être jugée abusive face à un consommateur.
Où afficher ses CGV ?
Elles doivent être portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat : au dos ou en annexe des devis, sur le site avant la commande, en boutique. Gardez la preuve que le client les a acceptées.
Que risque une entreprise qui ne communique pas ses CGV ?
Selon Entreprendre.Service-Public.fr, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société. Elle se prive aussi de clauses utiles en cas d'impayé ou de litige.
Combien coûte la rédaction de CGV par un avocat ?
Cela dépend du temps passé et de la complexité. La grille de prix btobjob relève un taux horaire d'avocat de 50 à 300 €, médian 150 € (octobre 2026) : demandez un forfait écrit avant de commencer.
Faut-il mettre à jour ses CGV ?
Oui, à chaque changement d'activité, de tarifs ou de règles. La rétractation en un clic pour les contrats conclus en ligne, prévue à partir du 19 juin 2026, en est un exemple récent.
Assistance juridique : combien ça coûte, et à qui le confier ?
- Consultation juridique en cabinet (≈ 30 min)50 – 150 €
- Avocat, taux horaire50 – 300 €/h
- Mise en demeure rédigée par un avocat (TTC)180 – 960 €
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