Médiateur de la consommation : l'obligation qui peut coûter jusqu'à 15 000€ aux professionnels

Vous êtes auto-entrepreneur, artisan, paysagiste, femme de ménage, mécanicien ou société de services ? Si vous facturez ne serait-ce qu'un seul client particulier, vous êtes concerné par une obligation légale que la majorité des professionnels ignore — ou croit avoir réglée alors qu'elle ne l'est plus. Cette page fait le point complet : la loi, qui est concerné, comment se mettre en règle, et le montant réel des amendes encourues.

En bref : tout professionnel qui vend à un particulier doit adhérer à un médiateur de la consommation agréé CECMC (à votre charge, gratuit pour le client) et afficher ses coordonnées sur votre site, vos CGV, vos devis et vos factures. Sans cela, vous risquez jusqu'à 3 000€ d'amende en tant que personne physique, 15 000€ en société. La liste officielle des médiateurs agréés est sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

Publié le 30/06/2026 — Mis à jour le 30/06/2026

Qu'est-ce que le médiateur de la consommation ?

Le médiateur de la consommation est un dispositif qui permet à tout consommateur de recourir gratuitement à un tiers indépendant pour tenter de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel, avant toute action devant les tribunaux. Ce droit est inscrit à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Contrairement à une idée répandue, l'obligation n'est pas entrée en vigueur en 2014. La loi Hamon, qui pose le principe, date bien de mars 2014, mais c'est l'ordonnance du 20 août 2015 et son décret d'application du 30 octobre 2015 — transposant la directive européenne 2013/11/UE — qui rendent le dispositif réellement obligatoire pour les professionnels, depuis le 1er janvier 2016.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tout professionnel qui vend un produit ou un service à un particulier est concerné, quel que soit son secteur d'activité ou son statut juridique. Cela inclut notamment les plombiers, électriciens, peintres, paysagistes, femmes de ménage, mécaniciens, coiffeurs, photographes, coachs sportifs ou secrétaires indépendantes — et plus largement tout artisan tout corps d'état. La taille de l'entreprise ne change rien : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SARL, SAS ou SASU sont tous logés à la même enseigne dès qu'un particulier figure parmi la clientèle.

L'obligation ne se limite pas au bâtiment. Les freelances (graphistes, développeurs, rédacteurs), les commerçants qui vendent en boutique ou en ligne à des particuliers, et les professions libérales qui facturent des clients particuliers sont logés à la même enseigne. Le critère légal est unique : vendre un produit ou un service à un consommateur, peu importe le métier.

Seuls les professionnels qui ne vendent qu'à d'autres professionnels (B2B pur, sans aucun client particulier) échappent à cette obligation.

Vos deux obligations distinctes

Se mettre en règle suppose deux démarches séparées, et l'une sans l'autre ne suffit pas :

1. Adhérer à un médiateur de la consommation référencé par la CECMC. Cette adhésion est gratuite pour le consommateur, mais payante pour le professionnel : c'est vous qui réglez la cotisation et, le cas échéant, le coût d'une médiation effectivement déclenchée.

2. Afficher les coordonnées de ce médiateur de manière visible et lisible — nom, adresse, site internet — sur votre site internet, vos conditions générales de vente, vos devis et vos factures. Une mention du type « coordonnées disponibles sur demande » ne respecte pas cette obligation : il faut l'information complète, directement accessible.

En pratique, sur un devis, la mention se place généralement en pied de page, dans le même bloc que votre SIRET et vos coordonnées légales : « En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à [Nom du médiateur] — [site internet]. » Sur une facture, le même bloc fonctionne, juste au-dessus ou en dessous des conditions de paiement.

Modèle de clause à copier :
« En cas de litige non résolu directement avec [Nom de l'entreprise], le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [Nom du médiateur] — [Adresse] — [Site internet]. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation. »

Combien ça coûte si vous n'êtes pas en règle ?

L'article L.641-1 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle) et 15 000 € pour une personne morale (SARL, SAS, SASU). Ce n'est pas uniquement le défaut d'affichage qui est sanctionné : l'absence pure et simple de médiateur — c'est-à-dire ne pas avoir adhéré du tout — constitue déjà le manquement de base.

Dans la pratique, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) procède régulièrement à des contrôles sur ce point précis. Lors d'un contrôle, elle commence en général par une mise en demeure, laissant un délai pour se mettre en conformité, avant d'appliquer l'amende si rien n'est fait.

Comment choisir son médiateur de la consommation

La liste complète et à jour des médiateurs référencés par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) est disponible sur le site du ministère de l'Économie :

Consulter la liste officielle des médiateurs agréés

Plusieurs options s'offrent à vous : rattachement à un médiateur public sectoriel s'il en existe un pour votre activité, recours au médiateur proposé par votre fédération professionnelle si vous en êtes adhérent, ou signature d'une convention directe avec une association ou société de médiateurs de votre choix. Avant de vous engager, comparez les tarifs et le mode de fonctionnement — forfait, paiement à l'acte ou tarif horaire — car ils varient sensiblement d'un organisme à l'autre.

Une fois choisi, le médiateur est désigné pour une durée de 3 ans. Vous n'êtes pas obligé de garder le même indéfiniment : à l'échéance, vous pouvez renouveler avec le même organisme ou en changer, tant que le nouveau choix reste référencé par la CECMC.

Vous êtes adhérent CAPEB ou FFB ?

Les deux principales fédérations du bâtiment proposent des partenariats négociés, mais attention : l'adhésion à la fédération ne couvre rien automatiquement. Dans les deux cas, il faut s'inscrire individuellement et régler sa propre cotisation.

CAPEB : depuis que Médicys a perdu son agrément CECMC en février 2021, le partenaire actuel est CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice). L'inscription se fait sur cm2c.net, en sélectionnant la CAPEB dans la liste des fédérations affiliées, avec un code adhérent à demander à votre CAPEB départementale. Comptez environ 40€ pour 3 ans pour une structure de moins de 10 salariés.

FFB : trois partenaires sont proposés au choix — CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation), CM2C, ou Bâtirmédiation Conso. Même principe : inscription et paiement individuels auprès de l'organisme choisi.

Si vous aviez désigné Médicys via votre fédération avant 2021, vérifiez votre situation sans attendre : Médicys a perdu son agrément CECMC, ce qui signifie que de nombreux professionnels pensent être couverts alors qu'ils ne le sont plus.

Et la plateforme européenne de règlement des litiges (ODR) ?

Si vous avez lu des modèles de CGV ou des articles plus anciens, vous avez peut-être vu une obligation d'afficher un lien vers la plateforme européenne ODR. Cette plateforme a fermé définitivement le 20 juillet 2025. Les professionnels ne sont plus tenus d'y faire référence sur leur site ou leurs documents commerciaux : seule l'obligation de médiateur de la consommation reste applicable.

Checklist : êtes-vous en conformité ?

Questions fréquentes

Le médiateur de la consommation est-il obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, sans exception de statut. Dès qu'un auto-entrepreneur facture un produit ou un service à un particulier, il doit garantir l'accès à un médiateur de la consommation agréé, au même titre qu'une société.

Les commerçants et les professions libérales sont-ils concernés ?
Oui. Le critère légal ne tient pas au métier mais à la nature de la vente : dès qu'un commerçant, un freelance ou une profession libérale facture un particulier, l'obligation s'applique de la même façon que pour un artisan.

Une entreprise qui ne vend qu'à d'autres professionnels est-elle concernée ?
Non. Seules les ventes à des consommateurs particuliers déclenchent l'obligation. Une activité 100% B2B, sans aucun client particulier, en est exemptée.

Combien coûte l'adhésion à un médiateur de la consommation ?
Le coût varie selon l'organisme et la taille de l'entreprise. Il reste généralement modeste pour les indépendants, souvent entre 25€ et 60€ pour plusieurs années via les partenariats fédérations, contre des tarifs plus élevés pour une adhésion individuelle directe. Une médiation effectivement déclenchée est facturée séparément.

Comment adhérer concrètement à un médiateur ?
Vous contactez l'organisme choisi sur la liste CECMC, ou via votre fédération professionnelle si elle propose un partenariat négocié, puis vous signez une convention et réglez la cotisation. Une fois validée, vous reportez ses coordonnées sur vos documents.

Peut-on garder le même médiateur plusieurs années ?
Le médiateur est désigné pour une durée de 3 ans. Vous pouvez renouveler avec le même organisme à l'échéance, ou en choisir un autre tant qu'il reste référencé CECMC.

Que risque-t-on si on n'a pas de médiateur de la consommation ?
Une amende administrative pouvant atteindre 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale, conformément à l'article L.641-1 du Code de la consommation.

Le médiateur des entreprises peut-il remplacer le médiateur de la consommation ?
Non. Le médiateur des entreprises traite les litiges entre professionnels. Il ne répond pas à l'obligation légale envers les clients particuliers, qui exige un médiateur de la consommation référencé par la CECMC.

Où trouver la liste officielle des médiateurs agréés ?
Sur le site du ministère de l'Économie, à l'adresse economie.gouv.fr/mediation-conso, dans la liste des médiateurs référencés par la CECMC.

Où inscrire les coordonnées du médiateur ?
Sur votre site internet, dans vos conditions générales de vente, sur vos devis, vos factures et vos bons de commande s'il y en a — de manière visible et lisible, jamais "sur demande".

Faut-il encore afficher un lien vers la plateforme européenne ODR ?
Non. Cette plateforme a fermé définitivement le 20 juillet 2025. Seule l'obligation de médiateur de la consommation reste applicable.

Aller plus loin

D'autres articles utiles pour rester en règle sur vos documents commerciaux :

• Mentions légales sur devis et factures : ce que tout indépendant doit savoir
• Devis bâtiment : les mentions obligatoires avec un exemple complet de terrain
• Quel statut juridique choisir pour lancer son activité ?

À propos

Mehdi Beneddif, fondateur de btobjob, cumule 20 ans d'expérience terrain dans le bâtiment et les services aux particuliers. btobjob est né de ce constat simple : les professionnels naviguent seuls dans une réglementation de plus en plus dense, sans accompagnement adapté à leur réalité de terrain.